Communes de la Sarthe et des départements voisins
Mettez le site de votre commune en règle avec l'accessibilité numérique.
Toutes les communes doivent publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d'actions annuel. Je vous aide à savoir où vous en êtes, puis à vous mettre en conformité.
- Sans engagement
- Interlocuteur unique, basé en Sarthe
- Devis et bon de commande
Ce que dit la loi
Quatre éléments à publier, accessibles depuis la page d'accueil
Depuis septembre 2020, tout site de commune doit respecter leréférentiel RGAA (106 critères) et afficher les éléments suivants (loi n° 2005-102, article 47).
Mention de conformité
En page d'accueil : le site est totalement, partiellement ou non conforme.
Déclaration d'accessibilité
Une par site : taux de conformité issu d'un audit, contenus non accessibles, moyen de contact, voies de recours.
Schéma pluriannuel
La stratégie de mise en accessibilité de la commune, sur trois ans au plus.
Plan d'actions annuel
La déclinaison du schéma pour l'année en cours. Celui de l'an dernier ne compte plus.
Le site doit aussi proposer un moyen simple de signaler un défaut d'accessibilité. Ces éléments se vérifient depuis l'extérieur, en quelques secondes : c'est le premier point contrôlé.
Contrôle
L'Arcom contrôle, après mise en demeure publique
Depuis 2023, l'Arcom est chargée du contrôle. Elle peut s'appuyer sur des outils automatisés. Sa première mise en demeure publique a visé impots.gouv.fr en juin 2026 (décision n° 2026-358).
- Constat du manquement, possible à distance.
- Mise en demeure publique, avec un délai fixé par l'Arcom au cas par cas.
- Sanction seulement si la mise en demeure n'est pas respectée.
- Nouvelle sanction possible si le manquement persiste six mois.
Plafonds des sanctions
- Documents et mention manquants
- 25 000 € au plus
- Site non conforme au RGAA
- 50 000 € au plus, par service
- L'audit complet, documents rédigés
- 1 500 € soit 3 % du plafond
Source : loi n° 2005-102, article 47-1. Plafonds, modulés selon la gravité et la durée du manquement. Aucune sanction visant une commune n'a été publiée à ce jour.
Démarche
Du constat à la mise en règle
- Étape 1
Analyse du site
Le site de la commune est vérifié automatiquement : présence des documents obligatoires et défauts d'accessibilité les plus courants.
- Étape 2
État des lieux gratuit
Vous recevez un constat clair, lisible par un élu, à présenter en conseil municipal si besoin.
- Étape 3
Audit et documents
Sur bon de commande : audit complet des 106 critères et rédaction des trois documents réglementaires.
- Étape 4
Mise en règle et suivi
Corrections du site, publication des documents, puis mise à jour du plan d'actions chaque année.
Offres et tarifs
Des prix clairs, adaptés au budget d'une commune
Un dossier qui met la commune en règle, pas seulement un diagnostic. Commande par devis et bon de commande, sans procédure formalisée.
État des lieux
Gratuit sans engagement
- Vérification des quatre éléments obligatoires
- Nombre de défauts d'accessibilité majeurs détectés
- Envoyé par e-mail, lien valable 30 jours
- Version PDF pour le conseil municipal
Recommandé
Audit de conformité RGAA
1 500 € par site
- Contrôle des 106 critères RGAA sur un échantillon de pages
- Taux de conformité officiel
- Liste détaillée des non-conformités et corrections à apporter
- Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plan d'actions rédigés, prêts à publier
Mise en conformité
3 500 € audit + corrections
- Tout le contenu de l'audit
- Corrections techniques sur le site
- Coordination avec votre prestataire web si besoin
- Déclaration mise à jour après corrections
Suivi annuel
Sur devis chaque année
- Plan d'actions de l'année rédigé
- Recontrôle du site et de la déclaration
- Veille réglementaire (RGAA, décisions de l'Arcom)
- Un interlocuteur joignable toute l'année
Proximité
Un interlocuteur local, qui se déplace en mairie
Quentin Durand
Développeur indépendant, basé en Sarthe
Développeur web indépendant, je travaille avec les communes de la Sarthe et des départements voisins. Les agences nationales couvrent peu les petites communes : je fais l'inverse.
Vous avez un seul interlocuteur, du premier appel à la publication des documents. Je peux venir présenter l'état des lieux en mairie ou en conseil municipal, et travailler avec votre prestataire web actuel.
- Sarthe : intervention prioritaire, déplacement en mairie
- Départements limitrophes
Questions fréquentes
Ce que les mairies demandent le plus souvent
Notre commune est petite, sommes-nous concernés ?
Oui. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 s'applique à toutes les personnes morales de droit public, donc à toutes les communes, sans seuil de population. La petite taille peut seulement justifier, au cas par cas et dans la déclaration, qu'un contenu précis ne soit pas rendu accessible (charge disproportionnée). Elle ne dispense jamais des documents obligatoires.
Notre site est géré par un prestataire ou une plateforme. Qui est responsable ?
La commune, en tant qu'éditeur du site. Le prestataire peut avoir une responsabilité contractuelle envers elle si la conformité RGAA était prévue, mais c'est la commune qui est visée par le contrôle. L'audit peut être transmis tel quel à votre prestataire pour les corrections.
Faut-il un site 100 % conforme ?
Non. Un site partiellement conforme, avec une mention, une déclaration, un schéma et un plan d'actions à jour, est une situation défendable et courante pour une commune de bonne foi. Les défauts restants doivent figurer au plan d'actions et être corrigés progressivement.
Comment se passe la commande ?
Par devis puis bon de commande, comme pour tout achat public. Les montants sont très en dessous du seuil de 40 000 € HT en dessous duquel une commune peut commander sans procédure formalisée. Aucun paiement en ligne.
L'état des lieux gratuit engage-t-il à quelque chose ?
Non. Il signale ce qui manque, sans engagement. Si vous souhaitez aller plus loin, l'audit complet fournit le détail des non-conformités et les documents rédigés.
Pouvez-vous vous déplacer en mairie ?
Oui, en Sarthe notamment : présentation au maire, aux adjoints ou en conseil municipal, et remise des documents en main propre si vous le souhaitez.
État des lieux gratuit
Où en est le site de votre commune ?
Indiquez l'adresse du site : vous recevez par e-mail, dans les heures qui suivent, un état des lieux des éléments obligatoires et des principaux défauts d'accessibilité.
- Vérification manuelle avant envoi
- Réservé aux collectivités et organismes publics
- Vous préférez en parler ? 06 13 38 33 36